J.O. 29 du 4 février 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
NOR : BUDR0201388A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2002, M. Soulié (Pierre), trésorier-payeur général de 3e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Soulié est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.